Un chariot élévateur vendu « avec son carnet à jour » arrive sur le site de l'acheteur sans rapport de moins de 6 mois. La production démarre. Deux semaines plus tard, un contrôle DREETS. Ce scénario, vous l'avez croisé — ou vous allez le croiser.
Ce que la réglementation dit sur le changement de propriétaire
La transaction commerciale ne suspend pas l'obligation de vérification. L'article R. 4323-22 du Code du travail est sans ambiguïté : c'est l'employeur qui met l'équipement à disposition des travailleurs qui supporte l'obligation de VGP. Dès que l'équipement est utilisé dans votre établissement, c'est vous qui êtes dans la ligne de mire — peu importe que le vendeur vous ait remis un rapport vieux de 4 mois.
L'arrêté du 1er mars 2004 précise quant à lui deux situations distinctes qui s'appliquent directement à l'occasion : la vérification de mise en service (article 3) et les vérifications générales périodiques (article 2). Ce que beaucoup oublient : un équipement d'occasion mis en service dans un nouvel établissement déclenche une vérification de mise en service, pas un simple report de l'échéance précédente.
La mise en service dans un nouvel établissement : une remise à zéro
Ici réside le point qui génère le plus de contentieux. Quand un équipement quitte un site pour être installé ailleurs — même s'il a été vérifié il y a 3 mois — son installation dans le nouvel établissement constitue une première mise en service au sens de l'arrêté. Une vérification de mise en service s'impose avant tout premier usage, indépendamment de l'historique du matériel.
Cette vérification de mise en service n'est pas une VGP classique : elle porte sur la conformité de l'installation, l'état général du matériel à son arrivée, et les conditions spécifiques du nouveau site (sol, environnement, charges nominales utilisées). Si vous intervenez en tant que vérificateur sur ce type de mission, votre questionnaires VGP terrain doit intégrer les points spécifiques à la mise en service — ce n'est pas le même formulaire qu'une VGP semestrielle.
Ce que le vendeur doit fournir — et ce qui n'a aucune valeur légale
Le vendeur n'a pas d'obligation légale de commander une VGP avant la vente. Son obligation, c'est de remettre à l'acheteur tous les documents relatifs à l'équipement : rapports de vérification antérieurs, registre de sécurité, notices d'utilisation, fiches de maintenance. Ce dossier technique a une valeur documentaire, mais il ne dispense pas l'acheteur de ses propres obligations.
Ce qui n'a aucune valeur légale pour l'acheteur : un rapport VGP au nom de l'ancien exploitant. Le rapport est nominatif. Il atteste d'un état à un instant T, dans des conditions d'exploitation données. Quand l'établissement change, le rapport ne se transfère pas — il devient un document historique, utile pour l'historique de maintenance, mais sans effet sur l'obligation de vérification du nouvel exploitant.
Ce que les acheteurs tentent souvent de vous faire valider
Lors d'une vérification récente sur un site logistique, l'acheteur d'une nacelle automotrice présentait un rapport VGP signé 5 mois plus tôt — avec le logo de l'organisme vérificateur, en règle, propre. Sa demande : « On peut juste faire un contrôle visuel rapide et vous signez que c'est bon jusqu'à la prochaine échéance ? » Non. Vous ne pouvez pas cosigner une continuité de validité sur un équipement que vous n'avez pas inspecté dans ses conditions actuelles d'exploitation.
C'est votre responsabilité qui est engagée. Et un rapport incomplet ou signé à la va-vite sur un équipement d'occasion, c'est exactement le type de document qui ressort lors d'un accident. Votre rapports VGP PDF conformes doit refléter ce que vous avez réellement contrôlé — pas ce que vous auriez pu contrôler si le matériel avait été propre.
Le timing : quand déclencher la VGP lors d'un achat occasion ?
La règle de base est simple : avant la première utilisation sur le nouveau site. En pratique, c'est là que le calendrier déraille.
Les acheteurs ont tendance à commander la VGP après l'installation, parfois après avoir déjà utilisé l'équipement pour « tester ». Cette séquence est réglementairement incorrecte et expose l'employeur à une infraction caractérisée. La vérification de mise en service doit précéder tout usage en conditions de travail — la notion de « test » ne constitue pas une exception.
Le délai réaliste entre achat et mise en service
Dans un monde idéal, vous intervenez entre la livraison et la première prise en main opérationnelle. En pratique, les contraintes logistiques sont réelles : l'équipement arrive parfois le matin même où la production doit redémarrer. Quelques points concrets pour gérer ce timing :
- Anticipez la commande de VGP dès la signature du bon de commande, pas à la réception du matériel. Un délai moyen d'une à deux semaines pour obtenir un créneau chez un vérificateur qualifié est courant en période chargée.
- Si l'équipement arrive sur site avant votre intervention, il peut être déchargé, positionné, mais pas utilisé en conditions de levage. Cette distinction entre « installation physique » et « mise en service opérationnelle » est défendable si elle est documentée.
- Certains contrats de vente prévoient une clause suspendant la mise en service à la réception du rapport VGP. C'est une bonne pratique contractuelle à recommander à vos clients acheteurs.
Les cas particuliers qui créent des litiges
L'équipement acheté en dehors de France
Un pont roulant acheté en Belgique ou en Allemagne arrive avec un certificat de vérification local. Ces documents ont une valeur technique — ils témoignent d'un contrôle — mais ils ne valent pas VGP au sens de la réglementation française. L'arrêté du 1er mars 2004 s'applique sur le territoire français, indépendamment de l'origine du matériel. Une vérification de mise en service est obligatoire, point.
L'équipement acheté à un loueur ou à un liquidateur judiciaire
Ces transactions sont fréquentes et génèrent systématiquement les mêmes problèmes. Les liquidateurs judiciaires cèdent du matériel « en l'état », sans garantie, et avec des historiques documentaires souvent lacunaires. Vous pouvez vous retrouver face à un équipement dont vous ne connaissez ni le nombre d'heures réel, ni les interventions de maintenance des 5 dernières années.
Dans ce cas, votre rapport de mise en service doit être encore plus circonstancié. Signalez explicitement les informations manquantes, documentez l'état visible de l'équipement, et soyez particulièrement attentif aux points d'usure que l'historique aurait normalement permis de relier à un contexte de maintenance. Un logiciel VGP Pro VGP vous permet de structurer ces observations de façon traçable, y compris les réserves et les informations déclarées manquantes.
Le matériel acheté puis stocké plusieurs mois avant utilisation
Un acheteur prend possession d'un chariot élévateur, le gare dans son entrepôt, et l'utilise 8 mois plus tard. Entre-temps, une VGP de mise en service a été réalisée à la livraison. La périodicité semestrielle suivante est-elle due 6 mois après la mise en service effective ou 6 mois après la VGP initiale ? La réponse réglementaire : 6 mois après la VGP de mise en service, que l'équipement ait été utilisé ou non. Le stockage ne suspend pas le compteur.
Ce que vous devez demander comme vérificateur avant d'intervenir
Avant de vous déplacer sur une vérification de mise en service d'un équipement d'occasion, voici les informations à obtenir systématiquement — pas pour faire de la paperasse, mais parce qu'elles conditionnent la qualité de votre rapport :
- Le dernier rapport VGP disponible (même s'il appartient à l'ancien exploitant) — il vous donne une base comparative sur l'état du matériel.
- Le carnet de maintenance ou les bons d'intervention des 2 dernières années.
- La notice du fabricant et le marquage CE si l'équipement est soumis à directive machine.
- Les conditions d'installation sur le nouveau site : nature du sol pour les engins mobiles, hauteur libre pour les ponts roulants, capacité de la structure porteuse.
- La charge maximale d'utilisation prévue par le nouvel exploitant — elle peut différer de celle de l'ancien.
Si l'acheteur ne peut pas fournir le carnet de maintenance, documentez-le dans votre rapport. Votre responsabilité se limite à ce que vous pouvez constater et à ce qu'on vous déclare. Ce que vous ne pouvez pas vérifier, vous le mentionnez explicitement. Un planning VGP automatique intégrant la date de mise en service vous permet de déclencher automatiquement le rappel de la première VGP périodique à 6 mois — et d'éviter le scénario classique où l'acheteur oublie complètement la prochaine échéance.
Ce que vous pouvez recommander à vos clients acheteurs
Votre rôle ne se limite pas à signer le rapport. Les clients qui comprennent leurs obligations en amont de l'achat sont ceux qui organisent correctement la vérification — et qui ne vous appellent pas en urgence le jour J. Trois conseils que vous pouvez transmettre à un acheteur d'occasion :
Premier point : negocier contractuellement la remise du dossier documentaire complet (historique VGP, carnet de maintenance, notices) est plus utile qu'une réduction de prix sur un matériel dont vous ignorez l'état réel. Un équipement bien documenté avec un historique propre vaut souvent mieux qu'une machine moins chère dont on ne sait rien.
Deuxième point : prévoir la VGP de mise en service dans le budget d'acquisition, au même titre que le transport ou l'installation. Ce poste est souvent oublié et génère des désaccords quand il arrive en facture surprise.
Troisième point : si l'acheteur dispose d'un portail client VGP, l'intégration du nouvel équipement dans le parc géré permet de centraliser immédiatement les documents et de planifier les prochaines échéances sans rupture. C'est particulièrement utile quand l'équipement s'ajoute à un parc existant déjà suivi.
Le moment le plus risqué dans la vie d'un équipement de levage, c'est souvent le changement de mains. Pas parce que l'équipement est forcément dégradé — mais parce que les obligations se brouillent, les responsabilités se diluent, et personne ne prend le dossier à bras-le-corps. En tant que vérificateur, votre rapport de mise en service est souvent le premier document fiable que cet équipement aura dans son nouvel établissement. Autant qu'il soit irréprochable.
Sources officielles
Questions fréquentes
Un rapport VGP au nom de l'ancien propriétaire est-il valable pour le nouvel acheteur ?
Non. Un rapport VGP est nominatif et lié à l'établissement exploitant au moment du contrôle. Il atteste d'un état dans des conditions d'exploitation données, qui ne sont plus celles du nouvel acheteur. Ce document garde une valeur historique pour comprendre l'état du matériel, mais il ne dispense pas le nouvel exploitant de ses propres obligations. Une vérification de mise en service est obligatoire avant le premier usage sur le nouveau site.
Un équipement d'occasion venant d'un autre pays de l'UE nécessite-t-il une VGP avant utilisation en France ?
Oui, sans exception. L'arrêté du 1er mars 2004 s'applique à tout équipement de levage utilisé sur le territoire français, quelle que soit son origine. Un certificat de vérification belge, allemand ou néerlandais a une valeur technique mais ne vaut pas VGP au sens de la réglementation française. Le nouvel exploitant doit faire réaliser une vérification de mise en service par une personne qualifiée selon les critères français.
Qui paie la VGP de mise en service lors d'un achat d'occasion — l'acheteur ou le vendeur ?
Légalement, l'obligation pèse sur l'acheteur en tant que futur exploitant. Rien n'interdit contractuellement de négocier que le vendeur prenne en charge cette vérification avant la vente, ce qui peut d'ailleurs faciliter la transaction. Mais si aucune clause contractuelle ne le prévoit, c'est l'acheteur qui en supporte la responsabilité et le coût. Cette dépense doit être anticipée dans le budget d'acquisition — comptez entre 200 et 600 € selon le type d'équipement et le prestataire.
Le stockage d'un équipement après la VGP de mise en service suspend-il la périodicité des contrôles suivants ?
Non. Le compteur de 6 mois (ou 12 mois sous conditions de dérogation) repart à partir de la date de la VGP de mise en service, que l'équipement ait été utilisé activement ou non pendant cette période. Un équipement stocké reste soumis à la périodicité réglementaire. Si l'équipement est mis hors service de façon prolongée et consignée, la situation est différente, mais elle doit être formellement documentée et la remise en service donnera lieu à une vérification spécifique.
Comment gérer une VGP de mise en service quand le dossier documentaire de l'équipement est incomplet ?
Vous réalisez la vérification sur ce que vous pouvez constater et sur les informations déclarées par l'exploitant. Tout ce qui est absent ou non communicable doit être explicitement mentionné dans votre rapport : absence de carnet de maintenance, notice manquante, historique des réparations inconnu. Votre responsabilité porte sur vos constats, pas sur des informations que vous n'avez pas pu obtenir. En revanche, si l'état de l'équipement révèle des anomalies que l'historique aurait dû prévenir, vous les notifiez comme réserves — sans nuancer parce que 'le vendeur a assuré que tout était bon'.