VGP et Code du travail : les obligations légales de l'employeur

Le cadre légal : articles R. 4323-22 à R. 4323-28 du Code du travail

La vérification générale périodique (VGP) des équipements de travail est encadrée par les articles R. 4323-22 à R. 4323-28 du Code du travail, issus du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, complété et précisé par l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des équipements de travail. Ces textes fondamentaux constituent le socle réglementaire sur lequel repose l'ensemble du dispositif de contrôle des appareils de levage en France.

L'article R. 4323-22 pose le principe général : les équipements de travail dont l'utilisation est susceptible de présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs doivent faire l'objet de vérifications périodiques réalisées par des personnes qualifiées. Cette obligation est absolue et ne souffre d'aucune dérogation liée à la taille de l'entreprise, au secteur d'activité ou à la fréquence d'utilisation des équipements.

L'article R. 4323-23 précise que les vérifications ont pour objet de s'assurer que les équipements sont en état de fonctionnement satisfaisant. Elles portent notamment sur l'état des structures portantes, le bon fonctionnement des mécanismes, des freins, des dispositifs de sécurité et des organes de commande. Le vérificateur doit également s'assurer que l'équipement est conforme à sa destination et aux conditions d'utilisation effective.

L'article R. 4323-24 introduit la notion de carnet de maintenance, document obligatoire dans lequel doivent être consignées toutes les opérations d'entretien, de réparation et de vérification. Ce carnet, tenu à jour par l'employeur, doit être présenté sur demande à l'inspection du travail ou aux services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les articles R. 4323-25 à R. 4323-28 traitent respectivement des conditions de réalisation des vérifications, de la qualité du vérificateur, des modalités de consignation des résultats et des obligations de l'employeur en cas d'anomalie constatée. L'ensemble de ces dispositions forme un système cohérent visant à garantir la sécurité des opérateurs tout au long de la durée de vie des équipements.

L'arrêté du 1er mars 2004 : le texte de référence opérationnel

Si le Code du travail pose les principes généraux, c'est l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail et le transport en élévation de personnes qui en précise les modalités concrètes. Ce texte est la référence opérationnelle incontournable pour tout vérificateur et tout employeur.

L'arrêté du 1er mars 2004 distingue trois types de vérifications : la vérification lors de la mise en service initiale, la vérification après tout remontage ou modification importante susceptible de mettre en cause la sécurité, et la vérification périodique réalisée à intervalles réguliers pendant toute la durée de vie de l'équipement. Chacun de ces types de vérification a ses propres exigences en termes de contenu, de méthode et de formalisation.

Le texte fixe également les périodicités maximales entre deux vérifications selon la catégorie d'équipement : six mois pour les chariots de manutention automoteurs à conducteur porté, les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) et les engins de chantier assimilés, douze mois pour les appareils de levage fixes tels que les grues à tour, grues mobiles, ponts roulants, palans, et hayons élévateurs. Ces périodicités sont des maxima légaux que l'employeur peut réduire, mais jamais dépasser.

Équipements soumis à l'obligation de VGP

La liste des équipements soumis à vérification générale périodique est définie par l'annexe I de l'arrêté du 1er mars 2004. Elle comprend notamment :

• Les chariots automoteurs à conducteur porté (chariots élévateurs, chariots à mât rétractable, chariots à prise latérale)
• Les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (nacelles automotrices, nacelles sur camion, nacelles à ciseaux)
• Les grues à tour, grues mobiles et grues auxiliaires de chargement de véhicules
• Les ponts roulants, portiques et semi-portiques
• Les palans et treuils de levage
• Les hayons élévateurs montés sur véhicules
• Les Monte-matériaux et ascenseurs de chantier
• Les engins de chantier utilisés pour des opérations de levage
• Les équipements de levage de personnes en situation de handicap dans certains établissements

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive. Tout équipement dont l'utilisation présente un risque pour la sécurité des travailleurs peut être soumis à vérification périodique sur décision de l'inspection du travail ou sur recommandation de l'organisme de prévention compétent.

Responsabilité de l'employeur versus responsabilité du vérificateur

Une confusion fréquente consiste à croire que l'employeur transfère sa responsabilité au vérificateur en faisant réaliser une VGP. Ce n'est pas le cas. La responsabilité de l'employeur en matière de sécurité des équipements est inaliénable et ne peut être déléguée.

L'employeur reste responsable de la mise en service initiale des équipements, de leur entretien courant, de la formation des opérateurs, du respect des conditions d'utilisation définies par le fabricant, et de la prise en compte des recommandations formulées dans les rapports de vérification. Le fait qu'une VGP ait été réalisée ne l'exonère pas de sa responsabilité si un accident survient par suite d'un manquement à ces obligations.

Le vérificateur, de son côté, est responsable de la qualité et de l'exhaustivité de la vérification qu'il réalise. Il engage sa responsabilité civile et pénale s'il émet un avis favorable sur un équipement qui présente en réalité des défauts graves. Mais cette responsabilité est distincte de celle de l'employeur : les deux peuvent être engagées simultanément en cas d'accident.

En pratique, lorsqu'un rapport de vérification signale des anomalies, l'employeur a l'obligation d'y donner suite dans les délais fixés. Ne pas prendre en compte les recommandations du vérificateur constitue un manquement grave qui aggrave considérablement la responsabilité de l'employeur en cas d'accident ultérieur.

Les sanctions pénales encourues

Le non-respect des obligations de VGP est constitutif d'une infraction pénale. L'article L. 4741-1 du Code du travail prévoit des sanctions à l'encontre des employeurs qui méconnaissent les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Pour les personnes physiques (dirigeants, responsables), les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 750 euros d'amende pour chaque infraction constatée, et jusqu'à un an d'emprisonnement en cas de récidive. Ces peines peuvent être prononcées autant de fois qu'il y a d'équipements en infraction. Ainsi, un employeur disposant de dix chariots élévateurs sans VGP à jour s'expose à dix contraventions distinctes.

Pour les personnes morales (entreprises), l'amende est portée à cinq fois celle prévue pour les personnes physiques, soit jusqu'à 18 750 euros par infraction. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : affichage du jugement, interdiction d'exercer certaines activités, mise sous surveillance judiciaire.

En cas d'accident du travail grave ou mortel impliquant un équipement dont la VGP n'était pas à jour, les sanctions sont considérablement alourdies. L'employeur peut être poursuivi pour blessures involontaires ou homicide involontaire, avec des peines pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, voire davantage lorsque la violation délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité est établie.

Le rôle de l'inspection du travail

L'inspection du travail est l'autorité chargée de contrôler le respect des obligations de VGP. Les inspecteurs ont le droit de se rendre dans tous les établissements assujettis au Code du travail, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable. Ils peuvent exiger la présentation des registres de sécurité et des rapports de vérification.

En cas d'infraction constatée, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal, mettre en demeure l'employeur de régulariser sa situation dans un délai déterminé, ou saisir le procureur de la République pour que des poursuites pénales soient engagées. Dans les situations présentant un danger imminent pour la sécurité des travailleurs, l'inspecteur peut demander en référé au juge judiciaire l'arrêt immédiat des travaux.

Il est donc indispensable pour tout employeur de maintenir ses registres et rapports de VGP parfaitement à jour, et de les conserver pendant les durées légales prévues par la réglementation.