Que risque un employeur en l'absence de VGP à jour ?

Les sanctions pénales prévues par le Code du travail

Le non-respect de l'obligation de vérification générale périodique constitue une infraction pénale caractérisée, réprimée par l'article L. 4741-1 du Code du travail. Ce texte prévoit des sanctions à l'encontre de toute personne qui méconnaît les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, y compris les obligations de vérification des équipements de travail.

Pour les personnes physiques, c'est-à-dire les dirigeants d'entreprise, les responsables de site ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoirs en matière de sécurité, l'amende peut atteindre 3 750 euros par infraction constatée. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'équipements en infraction : un employeur disposant de vingt chariots élévateurs dont les VGP sont expirées s'expose théoriquement à vingt infractions distinctes, soit une amende totale pouvant atteindre 75 000 euros pour la seule personne physique responsable.

En cas de récidive dans le délai d'un an suivant une première condamnation définitive, les peines sont alourdies : l'amende peut être portée à 9 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un an peut être prononcée. La récidive est appréciée par infraction et non globalement, ce qui signifie que la récidive sur une même catégorie d'équipement est particulièrement lourdement sanctionnée.

Pour les personnes morales (les entreprises elles-mêmes), le taux des amendes est multiplié par cinq par rapport à celui prévu pour les personnes physiques, soit jusqu'à 18 750 euros par infraction. Des peines complémentaires peuvent être prononcées à l'encontre des personnes morales : interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, placement sous surveillance judiciaire, affichage du jugement de condamnation dans les locaux de l'entreprise ou publication dans la presse.

La responsabilité pénale en cas d'accident du travail

Les sanctions évoquées ci-dessus concernent le simple constat d'une infraction à l'obligation de VGP, même en l'absence de tout accident. Lorsqu'un accident du travail survient sur un équipement dont la VGP n'était pas à jour, les poursuites pénales prennent une dimension radicalement différente.

L'employeur peut alors être poursuivi pour blessures involontaires ou homicide involontaire, infractions définies par les articles 222-19 et 221-6 du Code pénal. La peine pour blessures involontaires causant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois peut atteindre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour une personne physique. En cas d'homicide involontaire, la peine peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Ces peines sont considérablement alourdies lorsque la faute caractérisée est établie, c'est-à-dire lorsque l'employeur a délibérément violé une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence. Dans ce cas, la peine pour homicide involontaire peut atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'absence de VGP à jour, constatée après un accident mortel, constitue précisément le type de manquement délibéré à une obligation réglementaire que vise cette aggravation des peines.

La jurisprudence est constante sur ce point : les tribunaux considèrent que l'employeur qui laisse utiliser un équipement sans VGP à jour a manqué délibérément à une obligation réglementaire qu'il ne pouvait ignorer, et qu'il a ainsi créé un risque caractérisé pour la sécurité de ses travailleurs. Cette appréciation aggrave systématiquement la qualification pénale retenue.

La responsabilité civile et l'obligation d'indemnisation

En parallèle des poursuites pénales, l'employeur s'expose à une action en responsabilité civile, notamment de la part du salarié victime d'un accident ou de ses ayants droit. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue par le tribunal, les conséquences financières peuvent être considérables.

La faute inexcusable de l'employeur est définie par la jurisprudence comme une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative. Le fait d'utiliser un équipement sans VGP à jour, en méconnaissance d'une obligation légale claire, constitue un élément fort permettant d'établir cette faute inexcusable.

La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration de la rente accident du travail versée à la victime, ainsi que la réparation intégrale des préjudices non couverts par la rente : préjudice moral, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, souffrances endurées. Ces indemnisations complémentaires, supportées par l'employeur et non par la CPAM, peuvent représenter des montants très significatifs, parfois de plusieurs centaines de milliers d'euros dans les cas les plus graves.

L'employeur reste également exposé aux actions en responsabilité des tiers qui pourraient être victimes d'un accident impliquant ses équipements : passants, clients, sous-traitants présents sur le site. Ces actions, engagées sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, ne sont pas soumises aux limitations propres au droit des accidents du travail et peuvent conduire à des condamnations encore plus lourdes.

Le rôle de l'inspection du travail

L'inspection du travail est l'autorité administrative chargée de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés. Ses agents sont habilités à pénétrer dans tous les établissements assujettis au Code du travail à tout moment, sans préavis, pour procéder à des vérifications.

Lors d'un contrôle, l'inspecteur du travail peut demander la présentation du registre de sécurité et des rapports de VGP pour l'ensemble du parc matériel. Il peut également observer directement les équipements en fonctionnement et constater visuellement l'absence de plaques ou d'étiquettes de vérification à jour. Chaque manquement constaté fait l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République.

L'inspecteur dispose également d'un pouvoir de mise en demeure : il peut imposer à l'employeur de régulariser la situation dans un délai déterminé, sous peine de poursuites. Dans les situations présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des travailleurs, il peut saisir le juge des référés pour obtenir l'arrêt immédiat des opérations utilisant l'équipement défaillant.

Jurisprudence : des condamnations réelles

La jurisprudence française fournit de nombreux exemples de condamnations d'employeurs liées à l'absence de VGP à jour. Ces décisions illustrent concrètement les risques juridiques encourus et la sévérité des tribunaux face à ce type de manquement.

Dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Lyon, un employeur dont le chariot élévateur n'avait pas fait l'objet de VGP depuis plus d'un an a été condamné à une amende de 10 000 euros (personne morale) et son directeur de production à 3 000 euros d'amende, suite à un contrôle de l'inspection du travail. Aucun accident n'avait eu lieu : la seule constatation de l'infraction a suffi à caractériser le manquement.

Dans une autre affaire, la rupture d'une chaîne de levage sur un pont roulant dont la VGP n'était pas à jour a entraîné la chute d'une charge sur un opérateur. L'employeur a été condamné pour blessures involontaires avec reconnaissance de la faute inexcusable. L'indemnisation globale versée à la victime (majoration de rente, réparation des préjudices complémentaires) a dépassé 200 000 euros, entièrement à la charge de l'entreprise.

L'impact assurantiel de l'absence de VGP

Au-delà des sanctions pénales et civiles, l'absence de VGP à jour a des conséquences directes sur la couverture assurantielle de l'entreprise. Les contrats d'assurance responsabilité civile et multirisques professionnels contiennent généralement des clauses conditionnant la prise en charge des sinistres au respect des obligations réglementaires par l'assuré.

Si un sinistre survient sur un équipement dont la VGP n'était pas à jour, l'assureur peut invoquer la nullité de la garantie pour fausse déclaration ou pour non-respect des conditions de la police. L'entreprise se retrouve alors sans couverture assurantielle pour indemniser les victimes, et doit faire face seule à l'ensemble des indemnisations. Cette situation peut mettre en péril la survie même de l'entreprise.

Même lorsque l'assureur accepte de prendre en charge le sinistre, l'absence de VGP à jour constitue un facteur aggravant qui peut entraîner une augmentation significative des primes lors du renouvellement du contrat, voire une résiliation de la police. Certains assureurs exigent désormais la présentation des rapports de VGP à jour comme condition préalable à la souscription ou au renouvellement des contrats couvrant les engins de levage.

Il est donc dans l'intérêt économique direct de l'employeur de maintenir ses VGP à jour, non seulement pour se conformer à la loi, mais aussi pour préserver sa couverture assurantielle et éviter les conséquences financières potentiellement catastrophiques d'un sinistre non couvert.