Un chariot élévateur livré vendredi, mis en service lundi sans VGP : techniquement, l'employeur est en infraction dès le premier levage. Pourtant, sur le terrain, ce scénario se répète chaque semaine — souvent parce que personne n'a clairement défini ce qui déclenche l'obligation, ni qui doit la réaliser.
Ce que la réglementation appelle vraiment « mise en service »
La vérification de mise en service est définie par l'arrêté du 1er mars 2004 — le texte de référence pour les équipements de travail soumis à VGP. Elle s'applique avant la première utilisation d'un équipement sur un lieu de travail donné. Pas avant la première utilisation dans l'histoire de la machine : avant sa première utilisation dans cet établissement, dans cette configuration d'exploitation.
C'est là que beaucoup d'acheteurs d'occasion se font surprendre. Ils pensent qu'une VGP récente sur la machine précédente suffit. Elle ne suffit pas. Dès qu'un équipement change d'exploitant ou de site d'exploitation, une vérification de première mise en service est exigible — même si la machine a 2 ans, même si elle a une VGP périodique valide datée d'il y a 3 mois.
L'article R.4323-28 du Code du travail pose le cadre général, et l'arrêté du 1er mars 2004 détaille les modalités selon la nature de l'équipement. Ces deux textes doivent être lus ensemble pour cerner l'étendue réelle de l'obligation.
Neuf, occasion, transfert inter-sites : trois cas, trois logiques
L'équipement neuf avec marquage CE
Un équipement neuf livré avec son marquage CE et sa déclaration de conformité bénéficie d'une présomption de conformité à la conception. Mais cette présomption ne couvre pas l'installation, le montage sur site, ni l'adéquation à l'environnement d'utilisation. La vérification de mise en service reste obligatoire et porte précisément sur ces points : ancrage, résistance des supports, compatibilité avec les charges réelles, état après transport et montage.
Sur un pont roulant neuf installé dans un entrepôt, j'ai vu des situations où la charpente n'avait pas été vérifiée pour la charge réelle en dynamique — le pont était conforme en sortie d'usine, mais le bâtiment n'était pas dimensionné pour le couple d'utilisation réel. La VGP de mise en service est l'occasion de le détecter avant le premier accident.
L'équipement d'occasion
C'est le cas le plus sensible. Un équipement d'occasion change de propriétaire, parfois de région, parfois d'usage. La VGP valide chez l'ancien exploitant ne vaut rien chez le nouveau — ni juridiquement, ni techniquement. La vérification de mise en service doit être réalisée avant la première utilisation, sans exception.
Concrètement, cela implique de vérifier l'état réel de la machine telle qu'elle arrive : usure des composants, état de la structure, conformité aux normes en vigueur au moment où elle est remise en service. Une nacelle de type PEMP rachetée sur le marché de l'occasion en 2024 peut avoir été conçue sous des normes antérieures — la vérification doit intégrer cette donnée et mentionner explicitement les écarts éventuels par rapport aux exigences actuelles.
Pour structurer ce type d'intervention avec les bons points de contrôle adaptés à chaque famille de machine, les questionnaires VGP terrain permettent de ne rien oublier — surtout sur des équipements dont l'historique de maintenance est lacunaire ou inexistant.
Le transfert inter-sites pour un même exploitant
Voilà le cas qui génère le plus de débats entre vérificateurs. Un groupe industriel déplace un chariot de son site de Lyon vers son entrepôt de Bordeaux. Même propriétaire, même SIRET parfois — est-ce une nouvelle mise en service ?
La réponse réglementaire est oui, dès lors que les conditions d'utilisation changent de manière significative : configuration du sol, hauteur de levée différente, charges réelles modifiées, environnement (température, humidité, poussières). Si le transfert est purement logistique et que l'environnement d'exploitation est strictement identique, certains inspecteurs acceptent une vérification documentée comme remise en service — mais je recommande de systématiquement traiter ce cas comme une mise en service à part entière, ne serait-ce que pour la traçabilité en cas d'accident.
Remise en service : les conditions qui déclenchent l'obligation
La remise en service n'est pas une sous-catégorie allégée de la mise en service. C'est une vérification à part entière, déclenchée par des événements précis : opérations de maintenance importantes, réparations après incident, modifications techniques, ou arrêt prolongé.
Sur la durée d'arrêt, l'arrêté du 1er mars 2004 ne fixe pas de seuil universel en nombre de jours. La logique est qualitative : l'équipement a-t-il pu se dégrader pendant l'arrêt ? Pour un pont roulant immobilisé 8 mois dans un site humide, la réponse est évidente. Pour un chariot arrêté 3 semaines pour congés, moins. En pratique, au-delà de 6 mois d'immobilisation sans entretien documenté, une remise en service systématique est la position la plus défendable.
Les situations les plus fréquentes sur le terrain :
- Remplacement d'un composant de sécurité (limiteur de charge, dispositif de fin de course)
- Réparation structurelle après choc ou surcharge
- Modification du périmètre d'utilisation (charge maximale relevée, extension de portée)
- Redémarrage après immobilisation longue durée
Dans tous ces cas, le rapport de remise en service est distinct de la VGP périodique. Il doit être archivé séparément et référencé comme tel — un détail qui compte lors des contrôles DREETS.
Ce que le rapport de mise en service doit contenir — et ce qu'on oublie souvent
Le rapport de mise en service n'a pas exactement le même périmètre qu'un rapport périodique. Il doit couvrir la conformité à la conception (documentation constructeur, marquages, déclarations), l'état réel à la livraison, les conditions d'installation, et la conformité à l'environnement d'exploitation prévu.
Ce qu'on oublie régulièrement :
- L'identification précise du site et du lieu d'implantation, pas seulement de l'entreprise cliente
- La référence aux charges réelles prévues, pas seulement à la charge nominale constructeur
- Les éventuelles réserves sur des points non vérifiables à la mise en service (câblage encastré, structures masquées)
- La date de première mise en service, qui sert de point de départ au calendrier des VGP périodiques
Ce dernier point a des conséquences directes sur le planning. Si la date de mise en service n'est pas clairement documentée, le calcul des échéances périodiques repose sur des approximations — et en cas de contrôle, c'est l'exploitant qui ne peut pas prouver sa conformité. Un planning VGP automatique construit sur la base de dates de mise en service certifiées évite ce type de litige.
Pour la forme du document lui-même, les rapports VGP PDF conformes doivent distinguer clairement la nature de la vérification — mise en service, remise en service ou périodique — dès l'en-tête. Un rapport générique sans cette mention crée une ambiguïté que les inspecteurs du travail ne manquent pas de relever.
Qui peut réaliser la VGP de mise en service ?
La réglementation française exige que les VGP soient réalisées par une personne qualifiée — soit un préposé de l'employeur, soit un intervenant extérieur. Pour la vérification de mise en service, la qualification requise est identique à celle des VGP périodiques : connaissance des textes applicables, maîtrise technique de la famille d'équipement concernée, et indépendance suffisante vis-à-vis de l'exploitant.
En pratique, le fournisseur ou l'installateur peut-il réaliser lui-même la VGP de mise en service de l'équipement qu'il vient de livrer ? Techniquement, rien ne l'interdit réglementairement si la personne est qualifiée. En revanche, l'indépendance est discutable — et en cas d'incident, cette position sera difficile à tenir. La tendance dans le secteur est de séparer clairement livraison/installation d'un côté, vérification de l'autre. C'est une protection pour tout le monde.
Pour les vérificateurs indépendants qui gèrent plusieurs clients avec des livraisons fréquentes, l'enjeu est de coordonner les interventions de mise en service rapidement — souvent dans des délais contraints par les opérations de l'exploitant. Un logiciel VGP Pro VGP permet de planifier ces interventions dès la notification de livraison, de générer le rapport sur site et de le transmettre immédiatement à l'exploitant via un portail client VGP — sans passer par une chaîne mail qui ralentit la mise en service légale.
Le piège de la date : quand commence réellement l'obligation ?
L'obligation de VGP de mise en service court « avant la première utilisation ». Pas dans la semaine. Pas dans le mois. Avant. Ce qui signifie que si l'équipement est opérationnel sur site sans VGP réalisée, l'employeur est en situation d'infraction dès le premier centimètre de levage.
Sur un chantier de rénovation d'entrepôt que j'ai audité il y a deux ans, un pont roulant avait été livré et installé un jeudi. Le responsable de site avait lancé un test de charge le lendemain matin « pour vérifier que tout fonctionnait » avant d'appeler le vérificateur. Ce test de charge constitue une utilisation au sens réglementaire. La VGP de mise en service aurait dû précéder ce test — pas le suivre.
La solution pratique : intégrer la VGP de mise en service dans le processus d'achat ou de réception, pas dans le processus de mise en production. Le bon de commande ou le contrat de prestation doit prévoir explicitement cette étape, avec un délai d'intervention défini. Pour les exploitants qui gèrent un parc en renouvellement fréquent, la signature numérique VGP sur rapport permet de valider et archiver l'intervention en temps réel, sans délai administratif entre la vérification et la mise en service légale.
Le vrai risque n'est pas l'amende — c'est l'accident qui survient entre la livraison et la VGP, sur un équipement dont personne n'a encore formellement vérifié l'état. Dans ce cas, la responsabilité pénale de l'employeur est engagée, et celle du vérificateur si une VGP périodique récente a pu créer une fausse impression de conformité. Ce n'est pas une situation théorique.
Questions fréquentes
Une VGP périodique valide chez l'ancien propriétaire couvre-t-elle la mise en service chez le nouveau ?
Non, en aucun cas. La VGP de mise en service est liée à l'utilisation dans un établissement donné, pas à l'état général de la machine. Lorsqu'un équipement change d'exploitant — même si la VGP périodique date de 2 mois — une nouvelle vérification de mise en service est exigée avant la première utilisation sur le nouveau site. L'ancien rapport peut servir de base documentaire pour l'historique de la machine, mais il ne remplace pas l'obligation réglementaire de mise en service.
À partir de combien de mois d'arrêt faut-il une remise en service ?
L'arrêté du 1er mars 2004 ne fixe pas de seuil temporel universel — l'obligation de remise en service est déclenchée par les conditions d'arrêt et l'état de l'équipement, pas uniquement par la durée. En pratique, au-delà de 6 mois sans entretien documenté, une remise en service est la position réglementairement défendable. En dessous, l'évaluation dépend de l'environnement de stockage, de la nature de l'équipement et des opérations réalisées pendant l'arrêt. Un stockage extérieur humide de 3 mois peut justifier une remise en service ; un arrêt de 8 mois en entrepôt sec avec entretien trimestriel documenté peut être argumenté différemment.
Le fournisseur qui installe l'équipement peut-il signer lui-même la VGP de mise en service ?
Réglementairement, rien ne l'interdit si la personne dispose des qualifications requises. Mais l'indépendance vis-à-vis de l'exploitant — et du fournisseur lui-même — est un critère implicite de la qualification du vérificateur. En cas d'incident, cette position sera scrutée : un installateur qui certifie la conformité de sa propre installation sera en difficulté devant un tribunal. La séparation entre l'acte d'installation et l'acte de vérification reste la meilleure pratique du secteur, et la plupart des organismes certificateurs la recommandent explicitement.
La date de mise en service a-t-elle un impact sur le calendrier des VGP périodiques ?
Oui, directement. La date de mise en service constitue le point de départ du calcul des échéances périodiques — semestrielles ou annuelles selon la famille d'équipement et les conditions d'utilisation. Si cette date n'est pas documentée précisément dans le rapport de mise en service, les échéances ultérieures reposent sur des estimations. En cas de contrôle DREETS, l'exploitant doit pouvoir prouver le respect des délais réglementaires avec des dates certifiées. Une date de mise en service approximative fragilise toute la chaîne de traçabilité.
Un test de charge réalisé par l'installateur avant la VGP constitue-t-il une « utilisation » au sens réglementaire ?
C'est un point de débat, mais la position la plus prudente est oui. Tout fonctionnement de l'équipement dans des conditions proches de l'utilisation réelle — y compris un essai de charge ou un test fonctionnel — peut être qualifié d'utilisation au sens de l'article R.4323-28. La limite est floue entre un réglage de mise au point (qui relève de l'installation) et un test opérationnel (qui relève de l'utilisation). Pour sécuriser la situation, la VGP de mise en service doit précéder tout essai sous charge, et le rapport doit être signé avant le premier mouvement de levage en conditions réelles.